Accord Egalité Professionnelle

Il aura fallu 6 réunions de négociation pour parvenir à un accord majoritaire applicable aux salariés du Socle Social Commun. Grâce à l’engagement conjoint de la CFDT, de la CGT et de la CFE-CGC ces nouveaux droits pourront être mis en œuvre.....

Les avancées obtenues :

Une augmentation du congé de paternité pour un meilleur partage de la parentalité

Passage de 11 jours calendaires devant être pris dans les 4 mois suivant la naissance, à 12 jours ouvrés devant être pris dans les 12 mois suivant la naissance, portant ainsi la durée totale du congé de paternité à 3 semaines lorsqu’il est pris avec le congé de naissance de 3 jours.

Une amélioration du congé de présence parentale

Passage de 60 jours à 100 jours de maintien de salaire lors d’un congé de présence parentale de 3 ans.

Une étude comparée des rémunérations entre les femmes et les hommes par un cabinet extérieur en juin 2020

Pour l’instant pas d’enveloppe dédiée aux éventuels écarts qui pourraient être observés mais la CFDT le revendiquera le moment venu.

Une augmentation du nombre maximum de demi-journées d’absences autorisées payées dont bénéficient les salariés en cas d’hospitalisation d’un enfant mineur

Passage de 3 à 4 demi-journées d’absences autorisées payées. Ce droit à l’absence est généré également en cas d’hospitalisation en cours de semaine.

Une revalorisation de l’aide financière journalière pour les frais de garde de jeunes enfants lors de formation ou mission professionnelle et un élargissement de cette aide aux interventions d’astreinte.

Passage de 70€ à 75€ pour les heures de garde de jour et à 100€ en cas de garde de nuit.

Une évolution de la note d’administration 03/2002 visant à accorder les mêmes droits aux salariés pacsés et mariés

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Une garantie salariale au retour de congés maternité plus favorable.

La Cfdt souligne le fait que cette négociation n’a pas été un long fleuve tranquille, puisque dès le départ, la Direction a essayé d’intégrer et de noyer différents points qui n’avaient aucun rapport avec l’Egalité Professionnelle (temps de travail, déplafonnement des heures supplémentaires etc. ….).

Il a fallu un sévère recadrage des négociateurs Cfdt pour remettre la Direction dans les vrais sujets avec pour revendications centrales : l’étude comparée des salaires entre les femmes et les hommes ainsi que le congé paternité.

A la lecture du tract Direction « Entre nous » on pourrait imaginer que tout est beau et facile, mais la Cfdt n’est pas de cet avis et le dit clairement : « chacun son rôle ».

Aboutir à un accord signé est le fruit de compromis acceptables de plusieurs OS et non pas d’une seule ! (Règle des 50% de représentativité des organisations syndicales signataires).
Pour obtenir des avancées sociales, les OS sont condamnées à travailler ensemble dans l’intérêt commun.

Cet accord a donc été validé par 69% de représentativité sans la signature de la CAT et du SICTAME.